Le constat

Constatations

La réalisation d'un procès-verbal de constat par la SCP FEUGNET-PINC

L’étude vous fera profiter de son expérience lors de la réalisation de ces procès-verbaux et pourra vous prodiguer tous conseils utiles lors de leur réalisation.

Les procès-verbaux de constat les plus fréquemment réalisés par l'étude sont les suivants :

  • Dans le domaine du bâtiment : constat Avant-travaux / après-travaux, constats des vices et défauts dans la réalisation de travaux, constat d'abandon de chantier, constat de panneaux d'autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire, autorisation de lotir, de division...).
  • Dans les relations personnelles : constat de conflit de voisinage (servitude de passage, taillage de haies et plantations des végétaux), constat de départ du domicile conjugal par un époux, constat de non-présentation d'enfant, constat de SMS, constats audio (sur répondeur).
  • Dans le domaine des baux commerciaux : constat d'état des lieux.
  • Dans d'autres domaines : constat sur Internet (selon Norme AFNOR NFZ67-147), constat d'occupation illégale de terrains par des squatteurs, constat de dégât des eaux, constats de destructions de marchandises, etc.

Pour plus d'informations :

Votre affichage

Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, une déclaration préalable, une autorisation de lotir, un permis de démolir …).

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain.

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