Le constat

Constatations

L'huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité à dresser un procès-verbal de constat. 

Les constatations sont prises en compte dans le cadre de la preuve. 

Les constatations peuvent être faites à la requête de particuliers ou de sociétés sur leur seule demande ou dans certains cas quand les circonstances l'exigent sur ordonnance du juge (contrefaçon, concurrence déloyale, en matière de divorce…). 

Les domaines dans lesquels un procès-verbal de constat peut être réalisé sont quasiment sans limite.

L’étude vous fera profiter de son expérience lors de la réalisation de ces procès-verbaux et pourra vous prodiguer tous conseils utiles lors de la réalisation de ces procès-verbaux.